CONDITIONS GENERALES de VENTE - CASINO PICTURES production

ARTICLE 1 : Généralilés : Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre Monsieur Mathieu Casino, gérant de 'Casino pictures' ci-après dénommé • Producteur exécutif » et le commanditaire client ci-après dénommé « Producteur ou Producteur délégué ». Le producteur exécutif simple  prestataire de service est employé par le producteur. Il joue un rôle de gestionnaire : • Le producteur de l'œuvre audio visuelle est la personne qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. • Code de la propriété intellectuelle ( ART .132-23) . Toute commande du Client implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Bon de commande et réservation : La commande devient définitive dés réception par Casino Pictures du bon de commande et du versement de 50% arrhes. Le bon de commande peut se réaliser en ligne sur le site de CasinoPictures ou en présentiel. Ce contrat est visible au moment de la réservation.  Il précise le Pack sélectionné, les options éventuelles, ainsi que tous les éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation. Toute annulation totale, ou partielle au contrat photo ou vidéo entraînera la perte totale et définitive des arrhes versés à la signature du présent contrat.

ARTICLE 3 : Prestations et conditions spécifiques à la réalisation : Casino Pictures s'engage à exécuter la prestation selon les indications fournies par le Client et les caractéristiques du Pack sélectionné. Les demandes particulières sont possibles sous réserve de faisabilité technique ou de facturation complémentaire. Le Client s'engage à nous communiquer 10 jours avant l'événement, le déroulement de la journée : heures, plans et adresses des lieux de rendez-vous, contextes particuliers, moments forts prévus du jour et de la soirée, animations et jeux organisés... Sauf contre indication spécifique écrite de la part des mariés dans le cadre d'un film de mariage, le caméraman filmera l'ensemble des invités sans qu'aucun d'eux ne demande un droit à l image. Casino Pictures ne garantit pas que tous les invités du mariage soient filmés et ce pour différentes raisons : retards, invités ne désirant être filmés... Le client a conscience du fait que Casino Pictures effectue des reportages. En d'autres termes, les vidéastes ou le cas échéant les photographes effectuent des prises de vues dans des conditions de travail telles qu'elles se présentent. L'obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendants de leur volonté. Il est stipulé que les mandants ou leurs représentants doivent impérativement guider les vidéastes afin que ceux-ci n'omettent pas des moments forts prévus tout au long du reportage. Casino Pictures réalise le montage à partir de l'ensemble des rushes du caméraman et des musiques choisies et fournies en CD originaux par les clients avant le montage. Il peut le cas échéant et sur la demande des clients acheter via le net certains morceaux. Dans ce cas, les dépenses seront facturées en supplément des forfaits choisis. D'autre part, même si le matériel de prises de vues est régulièrement entretenu et révisé, il ne nous est pas possible de détecter une éventuelle panne dans nos appareils, avant vérification des fichiers multimédias. En cas d'agression ou menace envers un vidéaste, ce dernier pourra annulé la prestation. Concernant les prises en drone, nous faisons appel à des professionnels qualifiés qui respectent les obligations légales. En cas de mauvais temps ou de problèmes pouvant rendre dangereux le vol, les prises de drone seront reportées à un autre jour, si possible. Un remboursement sera proposé si les prises sont annulées du montant prévu à la commande. Si la prestation drone est offerte, aucun remboursement ne pourra s'effectuer.

ARTICLE 4 : Litiges : En cas de préjudice de toute forme occasionné à l'une ou l'autre des parties pour le non respect d'une clause du présent contrat, il est établi formellement que les parties ne peuvent en aucun cas estimer ce préjudice à un montant supérieur au prix forfaitaire du re portage effectué.

ARTICLE 5 : Livraison du produit : Le client recevra, selon le pack choisi, le montage final au plus tard 90 jours ouvrés après la date du mariage. Dès réception des vidéos, le client doit vérifier soigneusement et immédiatement la conformité du produit. Le client peut demander 2 modifications du montage, au plus tard 5 jours à compter de la réception des vidéos ; passé ce délai le produit livré sera réputé conforme à la commande initiale. Toute autre modification pourra être réalisée mais sera facturée au client ou tarif horaire de 50 euros/h.

ARTICLE 6 : Délais et retards : Le calendrier d'exécution stipulé sur les présentes Conditions Générales est donné avec plus ou moins huit jours Casino Pictures se réservant le droit de le modifier en fonction des aléas qu'il subirait du fait de ses fournisseurs, d'une panne de matériel de montage ou de même que les retards dus aux cas fortuits ou de force majeure, inondation, grèves totales ou partielles, pandemie... Les retards éventuels n'ouvrent pas droit à dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.

ARTICLE 7 : Conditions de paiement : Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués sur le bon de commande signé par le client / ou validé sur le site internet ou en présentiel. Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus. Tous les travaux font l'objet d'une facturation selon les conditions suivantes : La réservation se fait au moment de la signature du présent contrat et prend effet après encaissement effectif de 50% d'arrhes versés ou d'un autre montant choisi par les deux parties. Le solde doit être réglé avant le tournage ou au plus tard le jour de la prestation à partir d'un échéancier de règlement établi en commun et précisé sur le contrat. Tous les tarifs sont non assujettis à la TVA. art. 2938 du CGI. Les règlements sont effectués par chèque bancaire libellés à l'ordre de Casino Pictures ou en espèces, ou par virement. Dans ce cas. un reçu sera donné comme justificatif de paiement.

ARTICLE 8 : Frais ou annexes : Les frais de déplacement sont inclus dans les prestations dans un périmètre autour de Montpellier de 50 kilomètres. Pour tout déplacement de 50 kms à 200 kms. il sera facturé 0.45 € par kilomètre supplémentaire. Au delà, des frais de transport et d'hébergements seront demandés. Les frais de livraison sont également inclus dans les mêmes conditions. Tout envoi postal sera facturé au-delà de 10€. Un repas est demandé au client le soir du mariage. 

ARTICLE 9 : Modification ou annulation de commande : Le client dispose cependant du délai de rétractation légal de sept jours à compter de la date de signature du bon de commande. Toute annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'exercice du droit de rétractation, «Casino Pictures» s'engage à rembourser au client les sommes versées dans un délai de trente jours. Après ce délai, toute annulation totale, ou partielle du contrat photo ou vidéo, sera envoyée impérativement par courrier recommandé et entraînera la perte totale et définitive des arrhes versés à la signature du présent contrat.

ARTICLE 10 : Utilisation du Film reportage : La vidéo finale livrée au Client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le Client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du Produit Final. Casino Pictures ne saurait être tenu pour responsable en cas de diffusion et/ou exploitation à usage commercial ou illicite du produit final. Le Client autorise, sauf instructions contraires écrites dans le bon de commande. Casino Pictures à conserver et utiliser dans le cadre de son activité ou de la promotion de son entreprise toutes les séquences des films originaux.

ARTICLE 1 1 : Confidentialité : Casino Pictures garantit au Client la plus stricte confidentialité quant au contenu des films originaux remis.

ARTICLE 12 : Dispositions diverses : Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité dos autres conditions.

ARTICLE 13

Les parties conviennent que les présentes Conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

RGPD : 

La société Casino Pictures dont le siège est situé à Lavérune, 3 rue du Mas de Bonniol, réalise et enregistre des vidéos de mariage.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données).

Données et catégories de personnes concernées :

Les mariés et leurs invités sont filmés.

Destinataires :

Les images peuvent être visionnées par le personnel habilité de la société CasinoPictures (Monteur vidéo) dans le cadre du montage vidéo de votre film.

Durée de conservation :

Les images sont conservées 1 mois après la livraison. Elles sont ensuite supprimées définitivement (Sauf indication contraire du client). (Sauvegarde de sécurité).

Droits des personnes :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Mathieu Casino : 06 32 15 89 85 - mathieucasino@gmail.com

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).

Mathieu Casino : 06 32 15 89 85 - mathieucasino@gmail.com

..........................................................

Lu et approuvé : Validation sur le site internet "Oui ou non" / ou par signature. Ce contrat est visible et téléchargeable au moment de la commande.

06 32 15 89 85 - mathieucasino@gmail.com

SARL CASINO PICTURES - siret : 79518333400015 RCS Montpellier Siège social : 3, rue du Mas de Bonniol 34880 Lavérune.